Le droit est l'ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux (normes sociales et morales). Il a également un caractère officiel et contraingnant. Elle sont décidées par une autorité publique et est obligatoire.
La constitution établis les règles entre les gouvernants et les gouvernés et déterminent l'organisation des pouvoirs publiques.
Les traités internationaux sont des lois créée par des État pour régir leurs relations mutuelles. Exemple: convention européenne des droits de l'homme.
Les lois spéciales organisent les relations entre l'autorité fédérale et/ou les autorités fédérées (régions pour le territoire et communautés pour la langue).
| Terme | Niveau | | ------------ | --------------------------- | | Loi | fédéral | | Décret | Rgions ou des communautés | | Ordonnance | Bruxelles-Capitale |
Les arrêtés royaux sont Signés par le roi et le ministre compétant et définissent comment une loi doit s'appliquer.
Les arrêtés ministériels même chose que le précédent, mais seulement signé par le ministre compétant.
<<Pyramide allant de la constitution à l'acte des personnes physiques et les autorités locales, voir par 7>>
Une source non écrite est toute norme non-écrite qui se dégage par déduction des textes légaux sans être explicitement mentionés
Exemples:
La coutume est une règle établie par l'usage général répété.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions en Belgique et à l'étranger. Elle est utilisée par exemple quand la règle n'est pas très claire et le juge doit l'interpréter mais il ne peut pas modifier ou inventer la loi.
Une doctrine est l'ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes dont l'activité principale est de la pratiquer ou de l'enseigner. Elle a pout but d'éclairer le contenu de la loi.
Le droit interne est le droit qui émane du processus législatif d'un pays.
Le droit international est le droit qui émane d'institutions internationales, traités ou conventions signés entre pays
Le droit privé régit les rapports entre les personnes physiques (particuliers) et morales (entreprises). Composé du droit divil, droit commercial et droit social. S'oppose au droit publique.
Le droit civil régit les relations de base entre les citoyens. Il est contenu dans le code civil (en 1804, quand la Belgique faisait encore partie de la france) + des lois particulières
Le droit des personnes qui régit les principaux aspects de l'existence humaine allant des statuts des personnes aux relations familiales.
Le droit des biens régit les droits qui donnent à leurs titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose : la propriété.
Le droit des obligations est une loi qui oblige une personne à donner (PV), faire (engagement) ou ne pas faire une chose.
Le droit commercial est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et aux entreprises.
Le droit social est l'ensemble des règles qui concernent le droit du travail, la réglementation du travail et la protection sociale. (exemples, litiges entre employeurs et salariés, etc.
Le droit public régit les rapport entre les personnes publiques et les personnes privées. S'oppose au droit privé. On parle *d'infraction de la loi*, et non plus de *litiges*.
Intéger tableau ici (voir page 11)
Une procédure est un rituel qui rythme et encadre un procès. Elle est différente en fonction de si l'affaire est civile ou pénale
- Sanctions possibles: dommages-intérerts, nullité du contrat, expulsion, saisie de biens
- Sanctions possibles: amende, emprisonnement, retrait ou suspention de permis, peine de travail, etc.
Il n'y a en générale pas d'élements de preuve autre que ceux apportés par les parties elle même.
Dans la pluspars des cas les parties doivent comparaître 2 fois : à l'audience d'introduction et la fixation de l'audience.
1. Les parties et leurs avocats fixent un accord commun
2. La parole est donnée au demandeur
3. La parole est donnée au défendeur
4. Un minitère peut donner sont avis (cas de l'autorité parentale)
5. Les parties émettent des remarques
6. Les parties donnent leurs conclusion
7. Une date est fixée pour l'audience
1. Plaidoirie
2. Délibération
3. Jugement
L'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preves et preuves, etc. Cette partie est seulement pour les procédures pénales.
<Ajouter le schéma du procédure pénale ici. + explications>
La sécurité sociale est un système d'assurance qui protège le travailleur des conséquences de certains risques sociaux.
Un risque social est un événement émpéchant d'avoir un revenu pro. (revenu de remplacement, chômage, etc) ou affectant le niveau de vie de la personne (revenu de complément).
Elle fonctionne comme les assurances privées sauf qu'elles sont fondée sur la solidarité. Une assurance privée va refuser de prendre des gens déjà gravement malade en charge.
Elle est financée à 60% par les travailleurs et employeurs, 10% par l'État et 20% par la TVA.
Elle est organisée en trois régimes, celui des salariés, travailleurs et indépendants.
Organisation de l'ONSS, le plus grand des trois régimes (salariés)
Organisation de l'INASTI pour les indépendants.
L'organisation pour les fonctionnaire est encore différente sauf pour les soins de santé qui sont les même que pour les salariés.
P32/67
