Softwarepatente Notes

From Marc Schaefer, Compte rendu séance CH-FSFE 2004-09-12, Neuchâtel.

• **La Convention de Munich rend équivalent les brevets européens aux brevets suisses.** → need to find more info about this!
• Pourquoi faut-il s’opposer aux brevets ? Durées excessives, risque lors du dépôt d’un brevet de se faire attaquer par d’autres possesseurs de brevets (patent hunting law firms), absurdité de protéger du `prior art’, danger du fait que le fardeau de la preuve n’est pas sur celui qui a le brevet, un brevet logiciel est un brevet sur une méthode, sur les maths.